La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d’urbanisme
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et ne délivre pas l’autorisation de commencer les travaux. L’accomplissement de cette formalité n’est pas obligatoire. Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme de simple information : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
- Certificat d’urbanisme opérationnel : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.
Les travaux soumis à déclaration préalable :
- Les travaux créant plus de 5 m² de surface plancher et n’entraînant pas le seuil de recours à un architecte.
- Création de fenêtres de toit ou changement des menuiseries.
- Installation d’une piscine hors sol de plus de 10 m² qui reste installée plus de 3 mois.
- Construction d’une piscine de plus de 10m²
- Création d’une extension de 5 à 40 m² d’une maison individuelle en zone urbaine et n’entraînant pas le seuil de recours à un architecte.
- Installation d’un abri de jardin de plus de 5m²
- Création d’une surface de plancher dans les combles supérieurs à 5m² et inférieure à 40m² en zone urbaine.
- Ravalement de façade
- Clôture d’un terrain
- Modification de façade
Permis de construire :
Il est exigé pour : (La liste est non exhaustive)
- Une création de maison individuelle
- Une création de piscine de plus de 100 m² et/ou 1,80 m de hauteur de couverture
- Une création d’abri de jardin (de + de 20 m2)
- Une extension (création de surfaces)
- Un changement de destination d’une construction accompagné de modifications de façade ou de la structure porteuse
- L’installation d’une éolienne (+ de 12 m de hauteur)
Transfert d’un permis de construire
Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut que le permis n’ait pas atteint la limite de validité.
Permis d’aménager Il est exigé pour :
- La réalisation de certaines opérations de lotissement,
- La réalisation d’opération d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
Permis de construire ou d’aménager modificatif :
Une demande de permis modificatif peut être déposée tant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été envoyée.
Le permis de démolir
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction.
Affichage de l’autorisation
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un d’affichage sur la parcelle visible du domaine public de la demande selon les modalités requises par le code de l’urbanisme.
L’accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci est contraire aux règles d’urbanisme.
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux pour lesquels une autorisation a été obtenue.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site du service public.fr
Déclaration d’achèvement des travaux (DACCT)
La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site du service public.fr
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