Logement social

L’attribution de logements sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes aux ressources modestes et les personnes défavorisées.

Le logement social est un Habitat à loyer modéré (HLM) attribué suivant les conditions de ressources.

Le logement social

L’attribution de logements sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes aux ressources modestes et les personnes défavorisées. L’attribution de ces logements doit tenir compte de la diversité de la demande, favoriser l’égalité des chances des demandeurs ainsi que la mixité sociale des quartiers et des villes. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux participent, chacun en ce qui les concerne, à la réalisation de ces objectifs. L’État veille au respect des règles d’attribution de ces logements.

Les plafonds de ressources sont consultables sur le site service public.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Connaître les règles d’obtention d’un logement

Condition de nationalité

Vous devez être : De nationalité française  ou un étranger justifiant d’un titre de séjour valable en France.

Personnes prioritaires : Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes : en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap ou en situation d’urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d’ordre financier, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé d’expulsion),  hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition, victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins)

Pièces à fournir

  • L’imprimé de demande cerfa 1406-02-2
  • Copie du titre d’identité en cours de validité /d’un titre de séjour en cours de validité valable plus de 3 mois + récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour si le titre actuel est en fin de validité
  • Copie du livret de famille tenu à jour
  • Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus pour chaque membre de la famille
  • Photocopie des 3 derniers bulletins de salaire de chaque membre de la famille / avis d’admission à l’allocation chômage / notification de pensions.
  • Attestation de versement des prestations CAF / MSA
  • Attestation des paiements des loyers et charges à faire compléter par votre propriétaire
  • SI propriétaire, acte de propriété et attestation de votre banque précisant le bon paiement du prêt immobilier
  • Pour les personnes demeurant chez leurs parents : fournir un justificatif de domicile et une attestation d’hébergement
  • Pour les personnes divorcées : photocopie de l’ordonnance de non-conciliation / extrait du jugement de divorce / attestation de l’avocat justifiant de l’engagement d’une procédure de divorce le cas échéant
  • Pour les personnes liées par un PACS, une copie de la rupture au greffe du tribunal d’instance
  • Si vous possédez un chien de 1ère ou de 2e catégorie : récépissé de déclaration en mairie

Les dossiers de demande de logement doivent être retournés en mairie.

Le Centre Communal d’Action Sociale classe les demandes par ordre de priorité et transmet aux bailleurs sociaux du territoire.

  • NEOTOA 41 Boulevard de Verdun CS 61 121 35011 RENNES 02 23 48 80 00 www.neotoa.fr
  • ESPACIL 1 rue du Scorff CS 54 221 35042 RENNES 02 99 27 20 00 www.espacil.com